Conditions générales de vente — Le Décodeur Immobilier

Version en vigueur au 23 octobre 2026.

Préambule

Le Décodeur Immobilier aide les acquéreurs et les propriétaires à comprendre le dossier de diagnostics d’un logement. Il propose deux Prestations, réalisées à distance à partir des seuls documents transmis : l’Analyse avant achat, qui explique et hiérarchise les constats du dossier avant la signature, et Votre feuille de route rénovation, qui apporte des conseils pour éclairer les choix de travaux que le client fait lui-même. Aucune ne remplace les professionnels qui interviennent dans un achat ou dans des travaux. Les présentes conditions générales décrivent ce que comprend chaque Prestation, ce qu’elle ne comprend pas, et les droits et obligations de chacun.

Article 1. Prestataire

La prestation est fournie par :

Guillaume Le Bricon, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Le Décodeur Immobilier » ;
SIRET : 508 599 586 00056 ;
adresse : 9 La Basse Lande, 22100 Quévert ;
courriel : contact@ledecodeurimmobilier.fr ; téléphone : 06 36 43 03 43 ;
site internet : ledecodeurimmobilier.fr ;
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Article 2. Définitions

Prestataire : la personne désignée à l’article 1.
Client : la personne qui commande la Prestation.
Consommateur : le Client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Non-professionnel : le Client personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, par exemple une société civile immobilière familiale.
Professionnel : le Client qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Bien : le bien immobilier désigné dans la Commande.
Documents : l’ensemble des pièces transmises par le Client au sujet du Bien, notamment le dossier de diagnostic technique et ses annexes, ainsi que les factures, plans, photos, devis, attestations, procès-verbaux et correspondances.
Prestation : l’une des deux prestations décrites aux articles 4 et 4 bis : l’Analyse avant achat et Votre feuille de route rénovation (la Feuille de route).
Questionnaire : le questionnaire de cadrage que le Client remplit lors de la Commande de la Feuille de route.
Rapport : le document écrit remis au Client à l’issue de la Prestation.
Commande : la commande de la Prestation passée par le Client dans les conditions de l’article 7.
Jour ouvré : un jour du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Article 3. Champ d’application

3.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute Commande passée auprès du Prestataire. Elles sont remises au Client avant la Commande, sur un support durable, et peuvent être consultées sur le site internet du Prestataire.

3.2. La Commande emporte leur acceptation. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

3.3. Les présentes conditions sont rédigées principalement pour les Consommateurs. Les dispositions propres aux Professionnels figurent aux articles 11.6 et 17.2.

3.4. Les Prestations portent uniquement sur des Biens situés en France métropolitaine, Corse comprise. Une demande portant sur un Bien situé ailleurs est refusée dans les conditions de l’article 7.3.

Article 4. Contenu de l’Analyse avant achat

4.1. L’Analyse avant achat consiste en une analyse documentaire, réalisée à distance, des Documents transmis par le Client, et en la rédaction d’un Rapport écrit en langage accessible. Le Rapport comprend, selon les Documents disponibles :

une synthèse de ce que disent les Documents dans leur ensemble, y compris les résultats favorables ;
l’explication des constats de chaque diagnostic et leur mise en relation ;
une hiérarchisation des points relevés selon le danger qu’ils présentent et les obligations qui s’y attachent ;
des ordres de grandeur indicatifs du coût des travaux évoqués ;
une liste de questions à poser et de vérifications à faire réaliser avant toute décision ;
la portée et les limites de l’analyse.

4.2. L’analyse peut rapprocher les Documents d’informations publiques, telles que les bases de données publiques sur les risques, le plan cadastral ou des vues aériennes et de rue. Les observations qui en sont tirées sont présentées comme des hypothèses, au conditionnel, avec leur source et leur date. Elles ne remplacent pas un constat sur place.

4.3. Le Rapport peut signaler des points qui dépassent le contenu des Documents mais qu’il est utile de vérifier avant de s’engager, par exemple l’existence d’une autorisation d’urbanisme pour une extension. Le Prestataire ne procède pas à ces vérifications. Il appartient au Client d’y donner suite auprès des personnes compétentes.

4.4. Lorsque les Documents ne couvrent qu’une partie du dossier de diagnostic technique, par exemple un diagnostic de performance énergétique seul, le Client choisit, lors de la transmission des Documents, entre le démarrage immédiat de l’Analyse avant achat sur les seuls Documents transmis et son report jusqu’à la transmission du dossier complet. Dans les deux cas, le Rapport mentionne les diagnostics manquants. Le prix est celui de la formule indiquée sur la page de commande. En cas de démarrage immédiat, si le Client transmet les diagnostics manquants dans les trente jours suivant la remise du Rapport, le Prestataire lui remet, une seule fois, un complément portant sur ces seuls nouveaux documents, avec une synthèse mise à jour. Ce complément est offert : il ne fait pas partie de la Prestation payante, qui est entièrement exécutée à la remise du Rapport.

4.5. Le Rapport est remis au format PDF, par courriel.

4.6. Pendant trente jours après la remise du Rapport, le Prestataire offre au Client la possibilité de lui poser des questions écrites sur son contenu, par courriel ou par message WhatsApp. Les questions portent sur le Rapport ; elles peuvent viser un document en lien direct avec l’un de ses points, par exemple un devis, et la réponse est alors une explication, et non une validation de ce document ou de son prix. Le Prestataire répond par écrit dans un délai de cinq jours ouvrés. Une réponse n’est ni une nouvelle version du Rapport, ni une analyse d’autres documents. Ce service est offert : il ne fait pas partie de la Prestation payante, qui est entièrement exécutée à la remise du Rapport.

Article 4 bis. Contenu de la Feuille de route

4 bis.1. La Feuille de route apporte au Client des conseils pour éclairer les choix de travaux qu’il fait lui-même. Elle s’appuie sur les Documents, le Questionnaire et les réponses du Client, et aboutit à un Rapport écrit qui comprend, selon les Documents disponibles :

une synthèse de ce que disent les Documents sur l’état du Bien ;
un plan de travaux en deux ou trois étapes, avec les points à anticiper d’une étape à l’autre ;
deux ou trois scénarios assortis de fourchettes de prix indicatives, dont les hypothèses sont affichées, rapportés à l’enveloppe indiquée par le Client ;
la comparaison des solutions envisagées, avec leurs avantages, leurs limites et leur coût, y compris celles qui paraissent peu adaptées au Bien ;
des informations générales sur les aides existant à la date du Rapport ;
des questions à poser aux entreprises ;
la portée et les limites du Rapport.

4 bis.2. Le déroulé est le suivant : le Client remplit le Questionnaire et transmet les Documents ; le Prestataire lui adresse une série unique de questions ; le Rapport est établi à partir des réponses. Il n’y a pas d’autre échange avant la remise du Rapport.

4 bis.3. Le diagnostic de performance énergétique du Bien est indispensable, même ancien. Le Client peut y joindre d’autres diagnostics, un plan, des factures de travaux, des devis déjà reçus, des attestations et jusqu’à dix photos légendées.

4 bis.4. Les articles 4.2, 4.3, 4.5 et 4.6 s’appliquent à la Feuille de route. Le complément prévu à l’article 4.4 ne s’y applique pas.

Article 5. Ce que la Prestation ne comprend pas

5.1. La Prestation est une analyse de documents. En conséquence :

elle ne comporte aucune visite du Bien ni aucun constat sur place ;
elle ne constitue pas un diagnostic technique au sens des articles L271-4 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et ne remplace ni ne complète le dossier de diagnostic technique. Le Prestataire n’intervient pas en qualité de diagnostiqueur, quelles que soient les certifications dont il est titulaire ;
elle ne constitue pas une expertise, qu’elle soit judiciaire, amiable, d’assurance ou en évaluation immobilière, et ne comporte aucun avis sur la valeur ou le prix du Bien ;
elle ne permet pas de détecter les vices cachés, ni les désordres qui n’apparaissent pas dans les Documents ;
elle ne vérifie pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la régularité des Documents, qui relèvent de la responsabilité de leurs auteurs ;
elle ne comporte aucune vérification juridique, administrative ou fiscale, notamment sur le titre de propriété, les servitudes, l’existence et la conformité des autorisations d’urbanisme, la copropriété, la situation hypothécaire ou la fiscalité du Bien ;
elle ne comprend ni conception, ni maîtrise d’œuvre, ni assistance à maîtrise d’ouvrage, ni suivi de travaux.

5.2. Les ordres de grandeur de coûts figurant dans le Rapport sont établis à partir de prix moyens constatés, pour des travaux décrits de façon générale. Ils servent à hiérarchiser les décisions et ne constituent pas des devis. Le coût réel dépend du Bien, des entreprises consultées, des choix du Client et de l’évolution des prix. Seuls des devis établis par des entreprises après visite engagent sur un montant.

5.3. Les informations d’ordre juridique contenues dans le Rapport, par exemple sur les délais légaux ou les obligations attachées à un diagnostic, sont des informations générales. Elles ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l’avis d’un notaire ou d’un avocat.

5.4. Le Rapport ne contient aucune recommandation d’acheter ou de renoncer. C’est une aide à la décision, parmi les autres éléments qu’il appartient au Client de réunir : visites, avis de professionnels intervenant sur place, devis, conseils de son notaire. La décision relève du seul Client.

Article 5 bis. Ce que la Feuille de route ne comprend pas

5 bis.1. Les articles 5.1 à 5.3 s’appliquent à la Feuille de route.

5 bis.2. Les conseils du Rapport sont établis sur documents, sans visite. Ils ne constituent pas une prescription : le Rapport présente des pistes et leurs conséquences, et le choix des travaux, des solutions et des entreprises appartient au seul Client. Ces pistes doivent être confirmées par les professionnels qui réaliseront les travaux, après visite.

5 bis.3. La Feuille de route n’est ni un audit énergétique réglementaire, ni un accompagnement agréé au sens du dispositif Mon Accompagnateur Rénov’. Elle ne permet pas, à elle seule, d’obtenir une aide publique. Les informations sur les aides sont générales et datées ; l’éligibilité du Client se vérifie auprès de France Rénov’ ou de l’organisme concerné.

5 bis.4. Le Rapport ne traite que des travaux que les Documents permettent de décrire. Les autres travaux (plomberie, cuisine, salle de bains, aménagements, par exemple) ne sont ni analysés ni chiffrés ; ils sont seulement pris en compte dans l’enveloppe globale lorsque le Client en indique le budget.

5 bis.5. Le Prestataire ne recommande aucune entreprise, ne fournit aucun matériel et n’assure aucun suivi de chantier. Il ne garantit ni la performance des travaux, ni les économies d’énergie, ni l’amélioration de l’étiquette énergétique du Bien.

Article 6. Obligations du Client

6.1. Le Client transmet l’ensemble des Documents en sa possession, dans leur version complète et lisible, annexes comprises. Il signale les autres documents dont il a connaissance, tels que des factures de travaux, des rapports antérieurs ou des plans.

6.2. Pour l’Analyse avant achat, le Client indique, lors de la Commande ou de la transmission des Documents, sa principale préoccupation, l’étape de son projet et ses échéances : date limite pour une offre, date prévue de signature de l’avant-contrat, fin du délai de rétractation, date de l’acte. Il répond aux questions que le Prestataire lui pose pour cadrer l’analyse.

6.3. Le Client garantit qu’il est en droit de transmettre les Documents. Il s’abstient de transmettre des documents sans utilité pour la Prestation, tels que des pièces d’identité ou des relevés bancaires.

6.4. Le Rapport est établi sur la base exclusive des Documents et des informations transmis par le Client. Le Prestataire peut demander des documents complémentaires, sans être tenu de les obtenir lui-même. Lorsqu’un document manque, le Rapport le signale et en tire les conséquences sur la portée de l’analyse.

6.5. Le Client prend connaissance de l’intégralité du Rapport, y compris de la partie consacrée à la portée et aux limites de l’analyse. Il fait réaliser par des professionnels qualifiés les vérifications que le Rapport recommande avant toute décision.

6.6. Pour la Feuille de route, le Client remplit le Questionnaire, transmet le diagnostic de performance énergétique et répond aux questions du Prestataire. Faute de réponse dans un délai de quinze jours, le Prestataire établit le Rapport en retenant des hypothèses qu’il signale comme telles.

Article 7. Commande

7.1. La Commande se déroule ainsi :

le Client prend connaissance, sur la page de commande du site internet, du contenu de la Prestation, de son prix, de son délai et des présentes conditions générales ;
sur la page de paiement en ligne, il vérifie le détail et le prix total de sa Commande, ajoute s’il le souhaite l’option urgence (Analyse avant achat seulement), indique s’il demande que la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation et accepte les présentes conditions générales ;
il valide la Commande en cliquant sur le bouton « Payer », qui emporte obligation de paiement, et règle le prix ;
il est ensuite dirigé vers une page du site internet sur laquelle il transmet les Documents et, pour la Feuille de route, remplit le Questionnaire ;
le Prestataire lui confirme la Commande par courriel, sur un support durable, en y joignant les présentes conditions générales et, le cas échéant, la confirmation de sa demande d’exécution avant la fin du délai de rétractation.

7.2. Le contrat est conclu à la validation du paiement. Lorsque le Client s’adresse au Prestataire par courriel, celui-ci lui transmet le lien vers la même page de paiement, et la Commande suit les mêmes étapes.

7.3. Le Prestataire peut refuser une demande, notamment en cas de conflit d’intérêts, de demande étrangère à son activité ou de Documents inexploitables. Si le prix a déjà été réglé, il est intégralement remboursé dans un délai de quatorze jours.

7.4. Lorsque le diagnostic de performance énergétique n’a pas été transmis lors de la Commande de la Feuille de route, le Prestataire attend sa transmission. S’il ne l’a pas reçu dans les trente jours suivant le paiement, la Commande est annulée et le prix est intégralement remboursé dans un délai de quatorze jours.

Article 8. Prix et paiement

8.1. Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises, sur la page de commande du site internet et sur la page de paiement. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les offres de lancement s’appliquent dans les conditions annoncées avec elles. Le Prestataire peut remettre à un Client un code de réduction personnel, à usage unique, valable dans les conditions indiquées avec lui.

8.2. Pour l’Analyse avant achat, une option urgence permet de réduire le délai de remise à deux jours ouvrés, moyennant un supplément de 40 €, sous réserve de la disponibilité du Prestataire.

8.3. Le prix est payable en totalité à la Commande, par carte bancaire, sur la page de paiement en ligne de la société Stripe, prestataire de services de paiement. Le Prestataire n’a pas accès aux données de la carte du Client. Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé sans l’accord écrit préalable du Client.

8.4. Une facture est remise au Client.

Article 9. Délai et remise du Rapport

9.1. Pour l’Analyse avant achat, le Rapport est remis dans un délai de cinq jours ouvrés, ou dans le délai de l’option urgence. Ce délai court à compter de la dernière des trois dates suivantes : réception du paiement, réception de Documents lisibles, ou du dossier complet lorsque le Client a choisi d’en attendre la transmission (article 4.4), réponse du Client aux questions de cadrage. Lorsque le Client n’a pas demandé l’exécution avant la fin du délai de rétractation, le délai court à compter de l’expiration de celui-ci.

9.1 bis. Pour la Feuille de route, le Prestataire adresse ses questions au Client dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la dernière des dates suivantes : réception du paiement, réception du diagnostic de performance énergétique et des Documents lisibles, réception du Questionnaire rempli. Le Rapport est remis dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réponse du Client, ou de l’expiration du délai prévu à l’article 6.6. Lorsque le Client n’a pas demandé l’exécution avant la fin du délai de rétractation, ces délais courent à compter de l’expiration de celui-ci.

9.1 ter. En période de forte demande, le Prestataire peut indiquer au Client, avant le paiement, un délai plus long, qui remplace alors ceux du présent article.

9.2. Le Prestataire informe le Client sans délai lorsqu’un Document est manquant ou illisible.

9.3. Si une échéance du projet du Client est plus proche que le délai de remise, il appartient au Client de la signaler lors de la Commande, afin qu’un délai adapté ou, pour l’Analyse avant achat, l’option urgence soit convenu.

9.4. Le Rapport est adressé par courriel. Le Prestataire demande au Client d’en confirmer la réception ; à défaut de confirmation dans un délai de deux jours ouvrés, il le renvoie par un autre moyen.

9.5. Le Rapport analyse les Documents dans l’état où ils ont été transmis. Il n’est pas mis à jour lorsque de nouveaux documents sont établis par la suite, par exemple un nouvel état des risques, sous réserve du complément prévu à l’article 4.4.

9.6. En cas de retard, le Client consommateur dispose des droits prévus aux articles L216-1 et suivants du code de la consommation. Il peut notamment, après avoir enjoint au Prestataire de remettre le Rapport dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement du prix.

9.7. Si le Rapport n’est pas remis dans le délai convenu, ou s’il ne traite pas l’un des Documents transmis, le Prestataire le reprend sans frais ou rembourse le prix.

Article 10. Droit de rétractation

10.1. Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article 10.4.

10.2. Pour exercer ce droit, le Client adresse au Prestataire, avant l’expiration du délai, le formulaire figurant en annexe 1 ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courriel à contact@ledecodeurimmobilier.fr ou par courrier à l’adresse de l’article 1. Le Prestataire en accuse réception sur un support durable.

10.3. Le Prestataire rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant prévu à l’article 10.4, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen.

10.4. Le Client peut demander que la Prestation commence avant l’expiration de ce délai, par exemple lorsque les échéances de son achat sont plus courtes que celui-ci. Cette demande est expresse : le Client la formule sur la page de paiement, en reconnaissant qu’il perdra son droit de rétractation à la remise du Rapport. Elle lui est confirmée par courriel. Dans ce cas :

si le Client se rétracte après le début de la Prestation et avant la remise du Rapport, il verse un montant correspondant au travail réalisé jusqu’à la communication de sa décision, proportionné au prix total ;
lorsque le Rapport a été remis avant l’expiration du délai, la Prestation est entièrement exécutée et le Client, qui en a expressément demandé l’exécution et a reconnu perdre son droit de rétractation, ne peut plus se rétracter (article L221-28, 1° du code de la consommation).

10.5. À défaut de demande expresse, la Prestation commence à l’expiration du délai de rétractation.

Article 11. Responsabilité

11.1. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il exécute la Prestation avec la diligence attendue d’un professionnel réalisant une analyse documentaire à distance.

11.2. Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute prouvée dans l’exécution de la Prestation telle qu’elle est définie aux articles 4 à 6, y compris les articles 4 bis et 5 bis. Conformément aux articles 1231-3 et 1231-4 du code civil, il ne répond que du préjudice direct et certain qui pouvait être prévu lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive. Conformément au droit commun, la faute du Client, notamment l’absence de transmission d’un Document en sa possession ou l’absence des vérifications recommandées par le Rapport, peut réduire ou exclure la réparation.

11.3. Les éléments suivants ne relèvent pas de la Prestation et ne peuvent donc caractériser un manquement du Prestataire :

les vices, désordres ou non-conformités qui n’apparaissent pas dans les Documents ;
les erreurs, omissions ou inexactitudes des Documents ;
l’évolution de l’état du Bien après la date des Documents ;
l’écart entre les ordres de grandeur du Rapport et le coût réel des travaux ;
les points dont les articles 5 et 5 bis précisent qu’ils ne font pas partie de la Prestation ;
les choix de travaux faits par le Client et le résultat de ces travaux ;
l’éligibilité du Client aux aides et l’évolution de leurs règles après la date du Rapport ;
l’usage du Rapport par un tiers ou pour un autre bien.

11.4. Les stipulations du présent article définissent l’étendue des obligations du Prestataire. Elles ne privent pas le Client consommateur ou non-professionnel de son droit à réparation en cas de manquement du Prestataire à ses obligations, et ne limitent pas le montant de cette réparation.

11.5. Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

11.6. Lorsque le Client est un Professionnel, la responsabilité totale du Prestataire au titre d’une Commande, tous préjudices confondus, est limitée au prix payé par le Client pour cette Commande, sauf faute lourde ou dolosive. Toute action du Client Professionnel doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la remise du Rapport.

Article 12. Usage du Rapport et propriété intellectuelle

12.1. Le Rapport est établi pour le seul Client, pour le Bien et le projet indiqués lors de la Commande, à partir des Documents tels qu’ils existaient à leur date. Il ne vaut que dans sa version intégrale.

12.2. Le Client dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible du Rapport, pour les besoins de ce projet.

12.3. Le Client peut transmettre le Rapport, dans sa version intégrale, aux personnes qui l’accompagnent dans ce projet : co-acquéreur, conjoint ou partenaire, notaire, avocat, courtier ou établissement prêteur, assureur, entreprises consultées pour des devis. Il les informe que le Rapport n’a pas été établi pour elles.

12.4. Sauf accord écrit préalable du Prestataire, le Client s’interdit :

de publier ou de diffuser le Rapport, notamment sur internet ou sur les réseaux sociaux ;
de le remettre au vendeur, à son mandataire ou à un autre acquéreur potentiel ;
de l’utiliser pour un autre bien ou de le reproduire à d’autres fins ;
de le modifier ou d’en diffuser des extraits séparés de leur contexte.

12.5. Le Rapport ne crée aucune obligation du Prestataire envers les tiers. Le Client répond des conséquences d’une transmission contraire au présent article.

12.6. La méthode, la structure, les modèles et les textes du Rapport appartiennent au Prestataire. Les engagements du présent article s’appliquent indépendamment de la protection du Rapport au titre du droit d’auteur.

12.7. Les Documents restent la propriété du Client ou de leurs auteurs.

12.8. Avec l’accord écrit préalable du Client, le Prestataire peut reproduire des extraits anonymisés du Rapport, notamment sa page de synthèse, pour présenter son activité. Un témoignage du Client n’est publié qu’avec son accord écrit et dans les termes qu’il a acceptés. Le Prestataire peut par ailleurs conserver des données statistiques qui ne permettent d’identifier ni le Client ni le Bien, telles que les types d’anomalies rencontrés ou les coûts de travaux constatés, afin d’améliorer sa méthode.

Article 13. Indépendance et confidentialité

13.1. Le Prestataire est rémunéré exclusivement par le Client, et le prix est le même quelle que soit la décision de celui-ci. Il n’a aucun lien d’intérêt avec le vendeur, les agents immobiliers, les diagnostiqueurs ou les entreprises concernés par le Bien, ni avec des entreprises de travaux, des fabricants ou des distributeurs de matériaux, et ne perçoit aucune commission ni rémunération pour apport d’affaires. S’il découvre un conflit d’intérêts, il en informe le Client et peut renoncer à la Prestation ; les sommes versées sont alors intégralement remboursées.

13.2. Le Prestataire utilise les Documents et les informations du Client uniquement pour exécuter la Prestation. Il ne les communique à aucun tiers, sauf aux prestataires techniques nécessaires à son activité (messagerie, stockage, outils logiciels d’aide à l’analyse et à la rédaction) dans les conditions de l’article 14, ou lorsque la loi l’exige ou que la défense de ses droits le rend nécessaire.

Article 14. Données personnelles

14.1. Le Prestataire est responsable du traitement des données personnelles collectées pour l’exécution de la Prestation.

14.2. Ces données comprennent l’identité et les coordonnées du Client, les informations sur son projet, les réponses au Questionnaire, notamment sur la composition du foyer et le budget de travaux, les échanges, les informations de paiement et les Documents, dont les photos, plans, factures et devis, qui peuvent contenir des données concernant des tiers, notamment le vendeur.

14.3. Elles sont traitées pour exécuter le contrat, établir les factures et tenir la comptabilité (obligation légale), assurer la défense des droits du Prestataire (intérêt légitime), améliorer la méthode à partir de données anonymisées (intérêt légitime) et, avec l’accord du Client, lui adresser des informations sur le service.

14.4. Le Prestataire est le seul destinataire de ces données. Il fait appel à des prestataires techniques pour la messagerie, le stockage, le paiement et l’aide à l’analyse et à la rédaction, y compris des outils d’intelligence artificielle. Certains de ces prestataires peuvent être établis hors de l’Union européenne ; les transferts correspondants sont encadrés par les garanties prévues par le règlement (UE) 2016/679, notamment l’adhésion du prestataire au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) ou des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. Ces prestataires sont notamment : LWS (hébergement du site internet et réception des Documents déposés sur le site, en France), Google (messagerie), Meta (messagerie WhatsApp, pour les Clients qui choisissent ce moyen d’échange), Stripe (paiement), MailerLite (lettre d’information, pour les seules personnes qui s’y inscrivent) et Anthropic (outil d’aide à l’analyse et à la rédaction). Une fois reçus, les Documents sont conservés sur le matériel informatique du Prestataire. Les données ne sont ni vendues ni cédées.

14.5. Les outils d’aide à l’analyse sont utilisés sous le contrôle du Prestataire, qui relit et valide l’intégralité du Rapport. Ils sont paramétrés pour que les Documents ne servent pas à l’entraînement de modèles.

14.6. Les Documents et le Rapport sont conservés pendant la Prestation et pendant trois mois après la remise du Rapport. Ils sont ensuite placés en archive, à accès restreint, pour la seule défense des droits du Prestataire, pendant cinq ans à compter de la remise du Rapport, puis détruits. Les factures sont conservées dix ans. Le Client peut demander la suppression anticipée des Documents ; seule l’archive nécessaire à la défense des droits du Prestataire est alors conservée.

14.7. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce par courriel à contact@ledecodeurimmobilier.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).

Article 15. Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@ledecodeurimmobilier.fr ou à l’adresse de l’article 1. Le Prestataire y répond dans un délai de quinze jours.

Article 16. Médiation de la consommation

16.1. Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; téléphone : 01 89 47 00 14 ; courriel : litiges@cm2c.net ; saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

16.2. Le médiateur peut être saisi lorsque le Client a d’abord adressé une réclamation écrite au Prestataire, et au plus tard un an après cette réclamation. Le recours à la médiation est facultatif : il n’empêche pas le Client de saisir le juge.

Article 17. Droit applicable et juridiction compétente

17.1. Le contrat est soumis au droit français. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation).

17.2. Lorsque le Client est un Professionnel, tout litige relève des juridictions du ressort du domicile du Prestataire.

Article 18. Dispositions diverses

18.1. Les courriels échangés, les informations enregistrées lors du paiement en ligne et les confirmations peuvent être produits comme moyens de preuve entre les parties.

18.2. Si une stipulation est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres restent applicables.

18.3. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

18.4. Le contrat est conclu en langue française.

Annexe 1. Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Guillaume Le Bricon (EI), Le Décodeur Immobilier, 9 La Basse Lande, 22100 Quévert, contact@ledecodeurimmobilier.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation : ☐ Analyse avant achat ☐ Votre feuille de route rénovation — bien situé à : ____________________

Commandée le : ____________________

Nom du (des) consommateur(s) : ____________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________________

Date : ____________________

(*) Rayez la mention inutile.